DEFINITION SRU
Possession d’un même immeuble par plusieurs propriétaires.
Situation régie par la loi du 10/07/65 modifiée par la loi du 3 1.12.85 et le décret du 17/03/67 qui organise le « statut de la copropriété ».

On distingue deux types de copropriété :
•  «verticale » qui s’applique à l’immeuble divisé en appartements.
•  «horizontale» soit plusieurs constructions sifflées sur un même terrain comportant des dépendances communes.

LE REGLEMENT DE COPROPRIETE
Règlement obligatoire, il s’agit d’une « constitution », lequel est soumis à la publicité foncière et éventuellement complété par un règlement intérieur.

REPARTITION DE LA PROPRIETE
Après avoir précisé qui possède quoi, ]es droits et obligations de chacun découlent directement.

/PARTIES PRIVATIVES OU COMMUNES LOTS

 On appelle lot l’ensemble des parties privatives + la fraction des parties communes qui appartiennent à un copropriétaire déterminé. Un lot est indissociable. La cote part des parties communes ne peut être vendue séparément de l’appartement et inversement.

 /ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

Document inclus dans le règlement de copropriété, soumis également à la publicité foncière? Ce dernier va identifier chaque lot par un numéro et fournit une description complète de ses éléments privatifs.

 /TANTIEMES

La fraction des parties communes incluse dans chaque lot est exprimée en tantièmes ; cette répartition s’effectue librement et est précisée par l’état descriptif.
La loi prévoit que la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à la valeur de l’ensemble des parties privatives.
La valeur relative de chaque lot se calcul en fonction :
- de sa superficie
- de sa nature ( cave ? pièce avec ou sans balcon ?...)
- et de sa situation 1er ou 6étage, côté soleil ou plein Nord.

L’expert immobilier fait le calcul soit désigné à l’amiable soit sur requête du tribunal.
 

•  DROITS DU PROPRIETAIRE

 Parties privatives
Le propriétaire exerce sur ses parties privatives les droits habituels du propriétaire. En respectant bien sûr l’ensemble de la copropriété.

Parties communes
Les copropriétaires exercent collectivement les mêmes droits.

•  UTILISATION DE L’ IMMEUBLE

Les parties privatives sont à l’usage exclusif de leurs propriétaires. Les parties communes sont a l’usage de l’ensemble des copropriétaires dans le respect des autres et du règlement de copropriété et de la destination de l’immeuble.

•  TRAVAUX

Dans le parties privatives sauf à toucher au gros oeuvre ( qui nécessite l’assentiment des autres copropriétaires et l’intervention de l’architecte de l’immeuble) le propriétaire fait et supporte seul les frais.
Dans les parties communes , les travaux sont décidés en Assemblée Générale et votés, pris en charge par l’ensemble des copropriétaires.
Cependant certains aménagement peuvent être validés par la copropriété mais pris en charge exclusivement par un copropriétaire qui en a véritable besoin. En cas de refus par la copropriété, le tribunal peut être saisi.

•  CHARGES

Elles incombent à tous les copropriétaires, souvent en fonction, de leurs tantièmes.

•  ASSURANCES

Le syndic doit souscrire une assurance collective, qui couvre généralement les parties communes et privatives, ainsi que la responsabilité des copropriétaires. Chacun pourra souscrire des assurances complémentaires personnelles.

ORGANISATION DE LA COPROPRIETE
La loi a institué pour toutes copropriété une organisation qui comporte obligatoirement :

Un, syndicat de copropriétaires
Des assemblées Générales de copropriétaires
Le syndic de copropriété
Un conseil syndical
Et parfois ,plusieurs syndicat dits secondaires.

CONTESTATIONS
Le syndicat personne morale peut agir en justice. Ainsi que chaque propriétaire. Pour par exemple demander l’annulation de la révision des charges si celle-ci paraît abusive ou contraire à la loi.